Activité administrative

Activité administrative


Les juridictions de l’ordre administratif ont pour fonction principale de trancher les conflits qui peuvent surgir entre les particuliers et l’administration. Elles se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Lire le document (Open office)

 

capture

 

 

Source

La Mediation Pour Tous
contact@lamediationpourtous.com


Nous contacter
close slider



    Médiation familialeMédiation immobilièreMédiation d'entrepriseMédiation en milieu scolaire