Commission CSCPJ Tag

 La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence comprend 30 membres (15 titulaires et 15 suppléants) nommés pour trois ans par arrêté du garde des Sceaux. La commission comprend également des membres ayant voix consultative ; le Défenseur...

Règlement intérieur de la commissionTélécharger le règlement intérieur (mars 2021)Rapports d'activité :Rapport d'activité 2016/2017 Rapport d'activité 2005/2006Statistiques d'activité de la commission :statistiques 2020statistiques 2019statistiques 2018statistiques 2017statistiques 2016statistiques 2015statistiques 2014statistiques 2013statistiques 2012statistiques 2011statistiques 2010statistiques 2009statistiques 2008statistiques 2007statistiques 2006statistiques 2005statistiques 2000-2007Etudes de droit comparé :Avis n° 5...

Nous contacter
close slider



    Médiation familialeMédiation immobilièreMédiation d'entrepriseMédiation en milieu scolaire